Frais bancaires abusifs : vos droits et comment récupérer votre argent

23 milliards d'euros. C'est le montant total des frais bancaires payés chaque année par les Français (source : étude UFC-Que Choisir). Et dans le lot, une part non négligeable relève de pratiques discutables : commissions d'intervention en cascade, frais de rejet de prélèvement à 20 €, lettres d'information facturées 12 €...

Vous avez le droit de contester. Et dans beaucoup de cas, vous pouvez récupérer tout ou partie de ces frais. On vous explique comment.

Quels frais sont plafonnés par la loi

Les commissions d'intervention

La commission d'intervention, c'est ce que la banque vous facture quand elle accepte (ou refuse) un paiement alors que votre compte est insuffisamment approvisionné. Depuis le décret n°2013-931 du 17 octobre 2013, ces commissions sont plafonnées :

• 8 € par opération
• 80 € par mois

Pour les clients identifiés en situation de fragilité financière (définition article L.312-1-3 du Code monétaire et financier), les plafonds sont encore plus bas :

• 4 € par opération
• 25 € par mois

Si votre relevé montre des commissions supérieures à ces plafonds, vous avez un motif de contestation en béton.

Les frais de rejet

Un chèque rejeté pour défaut de provision vous coûte au maximum 30 € pour un chèque de moins de 50 € et 50 € au-delà. Un prélèvement rejeté est plafonné à 20 € (article D.131-25 du Code monétaire et financier).

Mais attention : si vous avez 5 prélèvements rejetés dans le même mois, ça fait 100 € de frais. Plus les commissions d'intervention associées. L'addition monte vite.

L'offre spécifique clientèle fragile (OCF)

Depuis 2014, les banques doivent proposer une offre à 3 €/mois maximum aux clients fragiles, incluant les services de base (carte à autorisation systématique, 2 chèques de banque par mois, alertes solde). Si vous êtes en difficulté et que votre banque ne vous a jamais proposé cette offre, c'est une obligation qu'elle n'a pas respectée.

Comment savoir si vos frais sont abusifs

Quelques signaux d'alerte :

• Vous payez plus de 80 € de commissions d'intervention par mois
• Votre banque ne vous a pas signalé votre statut de client fragile alors que vous avez des incidents réguliers
• Des frais de "lettre d'information" ou "d'irrégularité de fonctionnement" à plus de 15 € pièce s'accumulent
• Vous avez des frais de tenue de compte qui ont augmenté sans préavis (la banque doit vous prévenir 2 mois avant toute modification tarifaire, article L.312-1-1-III)
• Votre banque facture des services que vous n'utilisez pas (assurance moyens de paiement que vous n'avez jamais demandée, par exemple)

Épluchez vos relevés des 12 derniers mois. Faites le total des frais. Si le chiffre vous surprend, il y a probablement matière à agir.

Étape 1 : la réclamation écrite à votre banque

Avant tout, vous devez passer par le service réclamation de votre banque. C'est obligatoire avant de pouvoir saisir le médiateur.

Rédigez un courrier ou un email (selon les procédures de votre banque, consultez la convention de compte) :

• Listez les frais contestés (dates, montants, libellés)
• Expliquez pourquoi ils sont abusifs (dépassement des plafonds, absence de proposition OCF, modification tarifaire sans préavis...)
• Demandez le remboursement des sommes indûment prélevées
• Donnez un délai de réponse : 15 jours ouvrés

Beaucoup de banques acceptent un geste commercial dès cette étape, surtout si vous êtes un client ancien. Les conseillers ont souvent une enveloppe de remboursement discrétionnaire. Soyez ferme mais courtois.

Étape 2 : le médiateur bancaire

Si la banque ne répond pas dans les 2 mois ou si la réponse ne vous convient pas, saisissez le médiateur bancaire. Ses coordonnées figurent obligatoirement sur vos relevés de compte et dans votre convention de compte.

Le médiateur est gratuit et indépendant (enfin, en théorie, il est souvent nommé par la banque elle-même). Il a 90 jours pour rendre son avis. L'avis n'est pas contraignant, mais les banques le suivent dans la grande majorité des cas.

La saisine se fait par courrier ou en ligne. Joignez votre courrier de réclamation initial, la réponse de la banque (si elle existe), vos relevés et le détail des frais contestés.

Étape 3 : l'ACPR (le gendarme des banques)

Si le médiateur ne donne rien, vous pouvez signaler la situation à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adossée à la Banque de France. L'ACPR ne résout pas les litiges individuels, mais elle peut enquêter sur les pratiques d'une banque et la sanctionner. Votre signalement peut contribuer à une action plus large.

Formulaire en ligne sur le site acpr.banque-france.fr.

Le droit au compte : vous ne pouvez pas être sans banque

Si votre banque clôture votre compte (elle en a le droit avec un préavis de 2 mois) et qu'aucune autre banque ne veut de vous, la Banque de France peut vous désigner un établissement qui sera obligé de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base gratuits.

C'est le droit au compte (article L.312-1 du Code monétaire et financier). Déposez votre demande dans n'importe quelle agence de la Banque de France ou en ligne. L'établissement désigné a 3 jours ouvrés pour ouvrir le compte.

Les services de base incluent : ouverture et tenue du compte, carte de paiement à autorisation systématique, 2 chèques de banque par mois, virements bancaires, relevés mensuels, dépôt et retrait d'espèces. Le tout sans frais.

Les situations particulières

L'interdit bancaire

Même interdit bancaire (suite à un chèque sans provision), vous conservez le droit au compte. L'interdiction porte sur l'émission de chèques, pas sur la détention d'un compte. Vous avez droit à une carte à autorisation systématique.

Le surendettement

Si vous êtes en procédure de surendettement (commission Banque de France), la banque ne peut pas clôturer votre compte pendant la procédure. Les frais doivent être plafonnés selon les barèmes clientèle fragile.

Les néo-banques

Les banques en ligne et néo-banques (Boursorama, Fortuneo, N26, Revolut...) sont soumises aux mêmes règles de plafonnement. Mais en pratique, leurs frais d'incident sont souvent plus bas. Si votre banque traditionnelle vous ruine en frais, changer d'établissement peut être la solution la plus simple.

Les montants en jeu

Les associations de consommateurs rapportent régulièrement des cas de clients qui cumulent 300 à 800 € de frais bancaires par an, parfois plus. Pour les personnes en difficulté financière, c'est un cercle vicieux : les frais aggravent le découvert, qui génère encore plus de frais.

En contestant, vous pouvez récupérer une partie significative. Les médiateurs accordent des remboursements de 50 à 100 % des frais contestés dans la majorité des cas où les plafonds ont été dépassés.

Astuce SOS Papiers : utilisez notre modèle de lettre de contestation de frais bancaires, pré-rempli avec les bons articles de loi et les plafonds en vigueur. Et si votre banque refuse, le modèle de saisine du médiateur est aussi disponible.