Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service SOS Papier, accessible à l'adresse sospapier.com (ci-après « le Service »), édité par Nicolas Leroy, entrepreneur individuel (SIREN 852 212 232).

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du Service

SOS Papier est un service en ligne d'aide à la gestion administrative qui propose :

• - L'analyse et l'explication de documents administratifs par intelligence artificielle
• - La génération de courriers administratifs (résiliation, contestation, réclamation, etc.)
• - Un assistant conversationnel (PapIA Chat) pour répondre aux questions administratives
• - Un classeur numérique pour organiser vos documents
• - Un calendrier d'échéances administratives avec rappels
• - Un simulateur d'aides sociales
• - Des modèles de courriers prêts à l'emploi

Le Service ne constitue pas un cabinet de conseil juridique et ne remplace en aucun cas l'avis d'un avocat, notaire ou conseiller juridique. Les informations fournies sont à titre indicatif.

3. Inscription et compte

Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide, un prénom et un nom. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer l'éditeur immédiatement à contact@sospapier.com.

4. Abonnements et tarifs

Le Service est proposé selon trois formules :

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les utilisateurs abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'éditeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur.

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'utilisateur. Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et disponible dans l'espace client Stripe.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En acceptant les présentes CGU et en utilisant le Service après souscription, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour la période en cours. L'utilisateur peut toutefois résilier son abonnement à tout moment pour la période suivante.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Réglages de son compte ou via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Après résiliation, le compte repasse automatiquement en plan Gratuit. Les données de l'utilisateur sont conservées. Pour une suppression totale, l'utilisateur peut supprimer son compte depuis les Réglages.

8. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• - Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• - Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales
• - Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service
• - Vérifier les informations fournies par l'IA avant toute action juridique ou administrative
• - Ne pas revendre ou redistribuer les contenus générés à des fins commerciales

9. Limitation de responsabilité

Le Service utilise l'intelligence artificielle pour analyser des documents et générer des courriers. Malgré tous les efforts pour fournir des informations fiables, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies par l'IA.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• - Des erreurs ou omissions dans les analyses et courriers générés
• - Des conséquences résultant de l'utilisation des informations fournies
• - Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
• - De la perte de données en cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

Les courriers et analyses générés par le Service pour l'utilisateur sont librement utilisables par celui-ci pour ses besoins personnels. Le code source, le design, les textes du site et la marque SOS Papier restent la propriété exclusive de l'éditeur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à rgpd@sospapier.com.

12. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@sospapier.com.