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Contester une amende routière : modèle de requête en exonération

Un PV dans la boîte aux lettres et c'est la panique. Excès de vitesse, feu rouge, stationnement, téléphone au volant… Avant de sortir votre carte bleue, posez-vous une question : cette amende est-elle vraiment justifiée ?

Les erreurs existent. Radar mal calibré, plaque usurpée, véhicule prêté, signalisation défaillante… Chaque année, des dizaines de milliers de contestations aboutissent. Et surtout : ne payez pas l'amende si vous comptez la contester. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

Vous avez 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour déposer une requête en exonération. Ce modèle vous guide pas à pas.

📄 Aperçu du courrier

[PRÉNOM NOM]
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[EMAIL]

Officier du Ministère Public
Tribunal de Police de [VILLE]

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🤔 Quand utiliser ce modèle ?

Contestez votre PV si :

Vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction (véhicule prêté, vendu, volé)
Le radar ou l'horodateur était défaillant (erreur technique documentée)
La signalisation était absente, masquée ou non conforme
Vous étiez en situation de force majeure ou d'état de nécessité
Votre plaque d'immatriculation a été usurpée
L'avis de contravention comporte des erreurs (lieu, date, véhicule)

⚖️ Ce que dit la loi

La contestation est régie par les articles 529 à 530-3 du Code de procédure pénale.

Délai : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour déposer une requête en exonération (formulaire joint au PV ou en ligne sur antai.gouv.fr).

Consignation : vous devez consigner le montant de l'amende (ce n'est PAS un paiement, la somme est rendue si vous gagnez). Exception : pas de consignation nécessaire si vous désignez un autre conducteur ou en cas de vol/usurpation de plaque.

L'affaire est ensuite examinée par l'Officier du Ministère Public (OMP) qui peut classer, réduire, ou renvoyer devant le tribunal de police.

💡 Nos conseils pratiques

NE PAYEZ PAS l'amende si vous la contestez : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation impossible
Consignez le montant (ce n'est pas un paiement) et envoyez le formulaire de requête en exonération sous 45 jours
Si le véhicule était prêté, désignez le conducteur réel, vous êtes exonéré en tant que titulaire du certificat d'immatriculation
Photographiez tout élément utile : signalisation manquante, radar mal placé, route en travaux

❓ Questions fréquentes

Comment contester une amende radar ?

Ne payez pas l'amende. Remplissez le formulaire de requête en exonération joint au PV (ou sur antai.gouv.fr) dans les 45 jours. Consignez le montant de l'amende (remboursé si vous gagnez). Joignez vos preuves et envoyez en recommandé AR à l'adresse indiquée sur l'avis.

Quel délai pour contester un PV ?

45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (date en haut du PV). Passé ce délai, l'amende est majorée et la contestation devient beaucoup plus difficile (il faut alors contester l'amende majorée dans un délai de 30 jours).

La contestation d'une amende entraîne-t-elle un retrait de points ?

Non, tant que l'affaire n'est pas définitivement jugée, aucun point n'est retiré. Si vous contestez et que l'OMP classe l'affaire, vous ne perdez aucun point. Si l'affaire va au tribunal, c'est le juge qui décide. La consignation ne vaut pas paiement.

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