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Contester un FPS de stationnement : modèle de RAPO gratuit

Depuis 2018, les amendes de stationnement classiques ont été remplacées par le FPS (forfait post-stationnement). Concrètement, c'est toujours un papier sur votre pare-brise avec un montant à payer, sauf que la procédure de contestation a changé.

Fini la requête en exonération. Place au RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Un nom barbare pour une démarche assez simple : vous écrivez à la collectivité qui a émis le FPS, et elle a 1 mois pour répondre. Si elle refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Horodateur en panne, ticket valide, véhicule vendu, handicap… les motifs de contestation sont nombreux. Ce modèle couvre les cas courants.

📄 Aperçu du courrier

[PRÉNOM NOM]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[EMAIL]

[COMMUNE / ANTAI] - Service FPS
[ADRESSE]

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🤔 Quand utiliser ce modèle ?

Contestez votre FPS si :

L'horodateur était en panne ou ne fonctionnait pas correctement
Vous aviez un ticket de stationnement valide au moment du contrôle
Votre véhicule était stationné sur un emplacement réservé pour lequel vous avez un droit (handicap, livraison)
Le véhicule avait été vendu ou volé à la date du FPS
L'adresse de stationnement sur le FPS est erronée
Vous disposez d'un abonnement résident ou professionnel en cours de validité

⚖️ Ce que dit la loi

Le FPS est régi par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 (Code général des collectivités territoriales, articles L2333-87 et suivants).

RAPO : recours obligatoire auprès de la collectivité dans un délai de 1 mois après notification du FPS. La collectivité a 1 mois pour répondre. Pas de réponse = rejet implicite.

CCSP : en cas de rejet du RAPO, saisissez la Commission du contentieux du stationnement payant sous 1 mois. La CCSP est un tribunal national basé à Limoges, la procédure est exclusivement écrite et dématérialisée.

Important : vous devez d'abord payer le FPS (ou justifier de son paiement) pour que le RAPO soit recevable. Sauf en cas de vol ou destruction du véhicule.

💡 Nos conseils pratiques

Photographiez l'horodateur, votre ticket, et votre véhicule le jour même, c'est votre preuve n°1
Le RAPO peut être déposé en ligne sur le site de la collectivité, c'est plus rapide et vous avez un accusé de réception
Contrairement aux amendes classiques, vous devez PAYER le FPS avant de contester (la somme est remboursée si vous gagnez)
En cas de rejet du RAPO, vous avez 1 mois pour saisir la CCSP, ne laissez pas passer le délai

❓ Questions fréquentes

Comment contester un FPS de stationnement ?

Déposez un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) dans le mois suivant la notification du FPS, en ligne ou par courrier à la collectivité émettrice. Payez le FPS en parallèle (obligatoire pour la recevabilité du recours). Si le RAPO est rejeté, saisissez la CCSP sous 1 mois.

Faut-il payer le FPS avant de le contester ?

Oui, c'est une particularité du FPS : le paiement est obligatoire pour que votre RAPO soit recevable. Ce paiement n'est pas une reconnaissance de l'infraction, la somme vous est remboursée si votre contestation aboutit. Exception : vol ou destruction du véhicule.

Quel est le délai pour contester un FPS ?

1 mois à compter de la date de notification du FPS pour déposer un RAPO. La collectivité a ensuite 1 mois pour répondre. En cas de rejet (explicite ou implicite), vous avez 1 mois supplémentaire pour saisir la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant).

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