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Demande de congé de formation : modèle de lettre gratuit

Vous voulez vous reconvertir, monter en compétences ou décrocher un diplôme sans quitter votre emploi ? Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), anciennement CIF, vous permet de suivre une formation longue tout en étant rémunéré. Votre employeur ne peut pas refuser la formation elle-même, il peut seulement reporter le départ de 9 mois maximum.

Encore faut-il respecter la procédure et les délais. Car oui, il y a des délais stricts. Et un dossier de financement à monter auprès de Transitions Pro.

Ce modèle formalise votre demande d'absence auprès de l'employeur. C'est la première étape. La demande de financement se fait en parallèle.

📄 Aperçu du courrier

[PRÉNOM NOM]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[EMAIL]

[NOM DE L'ENTREPRISE] - Service RH
À l'attention de [NOM DU RESPONSABLE]

Personnaliser ce modèle gratuitement

Compte gratuit • 2 minutes • Sans engagement

🤔 Quand utiliser ce modèle ?

Ce courrier est nécessaire quand :

Vous souhaitez suivre une formation certifiante ou diplômante pendant votre temps de travail
Vous préparez une reconversion professionnelle (PTP / CPF de transition)
Vous voulez utiliser votre CPF pour une formation longue nécessitant une absence
Vous demandez un congé pour bilan de compétences ou VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)

⚖️ Ce que dit la loi

Le congé de formation est encadré par les articles L6323-17-1 à L6323-17-6 du Code du travail (PTP) et l'article L6322-1 (principe général).

Conditions : 24 mois d'ancienneté (tout emploi confondu), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle. CDI uniquement (les CDD ont un dispositif spécifique).

Délai de la demande : au moins 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, 60 jours avant si elle dure moins de 6 mois. L'employeur a 30 jours pour répondre. Pas de réponse = acceptation.

Rémunération : maintien de 90 à 100 % du salaire pendant la formation, financé par Transitions Pro (pas par l'employeur).

💡 Nos conseils pratiques

Montez votre dossier Transitions Pro EN MÊME TEMPS que vous envoyez la demande à votre employeur, les deux sont indépendants
L'employeur peut reporter votre départ de 9 mois max s'il justifie que votre absence nuit au fonctionnement de l'entreprise
Pas de réponse de l'employeur dans les 30 jours = acceptation tacite, notez bien la date d'envoi
Choisissez une formation certifiante inscrite au RNCP pour maximiser vos chances de financement par Transitions Pro

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser un congé de formation ?

Non, l'employeur ne peut pas refuser le principe de la formation. Il peut uniquement reporter votre départ de 9 mois maximum s'il démontre que votre absence causerait un préjudice au fonctionnement de l'entreprise. Le silence de l'employeur pendant 30 jours vaut acceptation.

Quel délai pour demander un congé de formation ?

120 jours avant le début d'une formation de 6 mois ou plus, 60 jours avant pour une formation plus courte. L'employeur dispose de 30 jours pour répondre. Envoyez votre demande en recommandé AR pour avoir une date certaine.

Est-on payé pendant un congé de formation ?

Oui, si le financement est accepté par Transitions Pro. Vous percevez entre 90 % et 100 % de votre salaire moyen de référence. Le versement est assuré par votre employeur qui se fait ensuite rembourser par Transitions Pro.

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