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Réclamer son solde de tout compte : lettre type gratuite

Fin de contrat, démission, licenciement, peu importe la raison, votre employeur vous doit un solde de tout compte au moment du départ. C'est un document qui récapitule toutes les sommes versées : dernier salaire, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement, primes au prorata…

Le problème, c'est que certains employeurs « oublient ». Ou traînent. Ou vous remettent un document incomplet en espérant que vous signiez sans vérifier. Ne tombez pas dans le piège.

Vous avez 6 mois après la signature du reçu pour le contester. Si vous ne l'avez pas encore reçu, ce modèle est fait pour accélérer les choses.

📄 Aperçu du courrier

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🤔 Quand utiliser ce modèle ?

Envoyez cette lettre si :

Votre employeur ne vous a pas remis le solde de tout compte à votre départ
Le montant du solde vous semble incorrect (congés payés non comptés, prime oubliée)
Vous n'avez pas reçu l'attestation employeur pour France Travail
Le certificat de travail n'a pas été fourni
Plusieurs semaines se sont écoulées depuis votre dernier jour sans aucun document

⚖️ Ce que dit la loi

Le solde de tout compte est encadré par les articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail.

L'employeur doit remettre 3 documents obligatoires à la fin du contrat : le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, et l'attestation France Travail. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 750 € (contravention 4e classe).

Délai de contestation : 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte. Si vous ne signez pas le reçu (ce qui est votre droit), le délai de prescription est de 3 ans.

💡 Nos conseils pratiques

Ne signez JAMAIS le reçu pour solde de tout compte sans l'avoir vérifié, vous avez le droit de le prendre et de le relire chez vous
Si vous signez, ajoutez la mention « sous réserve » à côté de votre signature, ça préserve vos droits
Vérifiez que les congés payés non pris sont bien indemnisés, c'est l'erreur la plus fréquente
L'attestation France Travail est indispensable pour vos droits au chômage, réclamez-la en priorité

❓ Questions fréquentes

Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du contrat ?

Trois documents sont obligatoires : le reçu pour solde de tout compte (détail des sommes versées), le certificat de travail (dates et poste occupé), et l'attestation employeur destinée à France Travail (pour le chômage). L'employeur risque 750 € d'amende par document manquant.

Quel délai pour contester un solde de tout compte ?

6 mois après la signature du reçu. Si vous n'avez pas signé, le délai de prescription est de 3 ans. Conseil : ne signez pas immédiatement, prenez le temps de vérifier chaque ligne (salaire, congés payés, primes, indemnités).

Que faire si l'employeur ne donne pas le solde de tout compte ?

Envoyez une mise en demeure en recommandé AR. Sans réponse sous 15 jours, saisissez le Conseil de prud'hommes en référé (procédure rapide). Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le retard, en plus des sommes dues.

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