💶 Demandelogement

Réclamer son dépôt de garantie : lettre type avec pénalités

Vous avez rendu les clés, fait l'état des lieux de sortie, et maintenant… vous attendez. Votre dépôt de garantie (qu'on appelle souvent « la caution », même si le terme exact est différent) devrait arriver sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois s'il y a des dégradations à déduire.

Mais dans la vraie vie, beaucoup de propriétaires traînent. Ou retiennent des sommes injustifiées. « Remise en peinture complète : 800 € ». Pour un appartement où vous avez vécu 5 ans. Non.

Ce modèle réclame la restitution et rappelle les pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Ça fait généralement bouger les choses assez vite.

📄 Aperçu du courrier

[PRÉNOM NOM]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[EMAIL]

[NOM DU PROPRIÉTAIRE / AGENCE]
[ADRESSE]

Personnaliser ce modèle gratuitement

Compte gratuit • 2 minutes • Sans engagement

🤔 Quand utiliser ce modèle ?

Envoyez cette lettre si :

Le délai légal est dépassé (1 mois si état des lieux conforme, 2 mois sinon) et vous n'avez rien reçu
Le propriétaire retient des sommes injustifiées (usure normale, travaux d'amélioration…)
Le propriétaire ne fournit pas de justificatifs pour les retenues (devis, factures)
Aucune réponse à vos relances orales ou par email

⚖️ Ce que dit la loi

La restitution du dépôt de garantie est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 (article 22).

Délai : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois en cas de dégradations. Pénalités : en cas de retard, le propriétaire doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel (hors charges) par mois de retard commencé.

Les retenues doivent être justifiées par des devis ou factures. L'usure normale (peinture après 3+ ans, moquette après 7 ans) ne peut pas être déduite. Le propriétaire peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt en attente de la régularisation des charges en copropriété.

💡 Nos conseils pratiques

Comparez les états des lieux d'entrée et de sortie point par point, toute retenue doit correspondre à une dégradation notée
L'usure normale n'est JAMAIS déductible : peinture défraîchie après 3 ans, trous de cheville, traces de meubles
Exigez des factures pour chaque retenue, pas juste des devis, un devis seul ne justifie pas une déduction
Saisissez la Commission départementale de conciliation (gratuit) avant le tribunal, la procédure est rapide

❓ Questions fréquentes

Quel délai pour récupérer son dépôt de garantie ?

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois en cas de différences. Le délai court à partir de la remise des clés. Passé ce délai, le propriétaire doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Le propriétaire peut-il retenir le dépôt de garantie pour repeindre ?

Seulement si les murs sont dégradés au-delà de l'usure normale ET si c'est noté sur l'état des lieux de sortie. La peinture défraîchie après 3 ans d'occupation est de l'usure normale et ne peut pas être déduite. Le propriétaire doit appliquer un coefficient de vétusté.

Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?

Envoyez une mise en demeure en recommandé AR rappelant le délai légal et les pénalités de 10 %. Sans réponse sous 15 jours, saisissez la Commission départementale de conciliation (gratuit). En dernier recours, le tribunal de proximité (sous 5 000 €) peut être saisi sans avocat.

Ces modèles pourraient aussi vous intéresser

🏠

Créez votre courrier personnalisé en 2 minutes

SOS Papier vous aide à rédiger, personnaliser et envoyer vos courriers administratifs.

Commencer gratuitement

✓ Gratuit ✓ Sans engagement ✓ Conforme RGPD