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Demander des réparations à son propriétaire : lettre type

Le ballon d'eau chaude qui lâche en plein hiver. La chaudière qui rend l'âme. Les moisissures sur le mur de la chambre. Les infiltrations au plafond. Et votre propriétaire qui « va s'en occuper » depuis 3 mois. Ça vous parle ?

En France, le propriétaire a une obligation légale de délivrer un logement décent et d'assurer les grosses réparations (article 606 du Code civil). Le locataire, lui, n'est responsable que de l'entretien courant et des menues réparations (le fameux décret de 1987).

Ce modèle est une mise en demeure polie mais ferme. Si votre propriétaire ne bouge toujours pas après réception, vous aurez une base solide pour saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal.

📄 Aperçu du courrier

[PRÉNOM NOM]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[EMAIL]

[NOM DU PROPRIÉTAIRE / AGENCE]
[ADRESSE]

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🤔 Quand utiliser ce modèle ?

Envoyez cette lettre pour :

Chauffage ou eau chaude en panne : le propriétaire doit réparer (article 6 loi 1989)
Infiltrations, fuites, humidité excessive
Fenêtres ou volets cassés (hors usure normale par le locataire)
Installation électrique non conforme ou dangereuse
Équipements mentionnés dans le bail qui ne fonctionnent plus
Tout ce qui relève des « grosses réparations » (article 606 du Code civil)

⚖️ Ce que dit la loi

Cadre juridique : loi du 6 juillet 1989 (article 6), article 606 du Code civil, et décret n° 87-712 du 26 août 1987 (liste des réparations locatives).

Le propriétaire doit maintenir le logement en état de servir à l'usage prévu et faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives. Le locataire peut exiger ces réparations par lettre recommandée.

Si le propriétaire ne réagit pas sous 2 mois, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (gratuit) ou le tribunal judiciaire. En cas de logement indécent, le préfet peut être saisi et ordonner des travaux sous astreinte.

💡 Nos conseils pratiques

Prenez des photos datées de tous les désordres avant d'envoyer la lettre, constituez un dossier
N'effectuez jamais les réparations vous-même sans accord écrit du propriétaire, vous ne serez pas remboursé
Si le logement est dangereux (électricité, gaz), signalez-le aussi à la mairie, le SCHS peut intervenir
Envoyez toujours en recommandé AR : c'est la preuve de votre mise en demeure et le point de départ du délai

❓ Questions fréquentes

Quelles réparations sont à la charge du propriétaire ?

Toutes les grosses réparations : toiture, murs porteurs, chaudière, ballon d'eau chaude, installation électrique ou de plomberie vétuste, remplacement de fenêtres, ravalement. Le locataire ne prend en charge que l'entretien courant (joints, interrupteurs, robinetterie courante) défini par le décret de 1987.

Que faire si le propriétaire refuse de faire les réparations ?

Envoyez une mise en demeure en recommandé AR. Sans réponse sous 2 mois, saisissez la Commission départementale de conciliation (gratuit) ou le tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi signaler un logement indécent à l'ARS ou à la mairie qui peuvent contraindre le propriétaire.

Le locataire peut-il retenir son loyer pour forcer des réparations ?

Non, c'est interdit. Même si le propriétaire ne fait pas les travaux, vous devez continuer à payer le loyer intégralement. Le juge peut cependant ordonner une réduction de loyer ou autoriser une consignation auprès de la Caisse des dépôts.

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